Dossier Amiante Parties Privatives ( DAPP )

Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est obligatoire à compter du 1er février 2012

Qui est concerné ?

Les propriétaires de parties privatives d'immeuble collectifs à usage d'habitation (appartements) pour tout permis de construire ayant été délivré avant le 01/07/1997 suivant le décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Pour quelle raison dois-je réaliser le DAPP ?

Le Dossier Amiante Parties Privatives devra être constitué, actualisé et conservé par le propriétaire qui le tiendra à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux.

De quel type de diagnostic s'agit-il ?

Le DAPP doit comprendre un repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Cette nouvelle disposition vient s’ajouter aux autres obligations en matière de diagnostics immobiliers dans le cadre de la transaction et la location.
Dans le cadre du Dossier Amiante Parties Privatives, seuls les matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds sont concernés.
Le DAPP ne peut donc pas se substituer au constat amiante avant vente.