Constat des risques d'accessibilités au plomb

La lutte contre le saturnisme est une priorité en matière de santé publique, d'où la nécessité de mesurer l'accessibilité au plomb.

Dans quel cas doit-on effectuer un constat d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) ?

Pour les parties privatives :

• Depuis le 25 avril 2006, en cas de vente d'un bien immobilier quelque soit sa localisation.

• A partir du 11 août 2008, pour toute location.

Pour les parties communes :

• - Depuis le 25 avril 2006, dans les immeubles dans lesquels des travaux à réaliser seraient susceptibles d’altérer les revêtements.

• - A partir du 11 août 2008, sans conditions de travaux.

Quels sont les immeubles concernés ?

La législation sur le plomb s'applique désormais aux peintures des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Pour ces immeubles, un état - constat d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur / bailleur à l'acquéreur ou au locataire.

Quel est la durée de validité du Diagnostic ?

• Permanente si résultat du diagnostic négatif

• 6 ans si diagnostic positif sur support non dégradé.

Textes de références "diagnostic plomb" :

• Loi n° 98-657

• Loi n° 2004-806

• Décret 2006 - 474

• Arrêtés du 25 avril 2006 textes 52 (constat REP), 53 (contrôle travaux en présence plomb), 54 (travaux parties communes) et 55 ( diagnostic risque intoxication plomb par peintures).