Conformité Gaz

Conformité et Diagnostic Immobilier GAZ (Loi 2003-8 du 3 janvier 2003). Concerne les installations intérieures de locaux de plus de 15 ans équipés d’installation au GAZ naturel.

Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic ?

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de GAZ naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. Un arrêté, à paraître courant 2006, doit préciser les modalités d’application.

Textes de référence :

• Loi 2003-8 du 3 janvier 2003
• Arrêté du 2 août 1977 modifié
• Arrêtés des 26.06.78 – 16.07.80 – 24.03.82 – 25.04.85 – 15.04.91 – 12.08.91 – 20.12.94
• Norme NF 45.204 – DTU 61-1
• Norme NF P 51.201 – DTU 24-1
• Norme XP 50.410 – DTU 68.1
• Norme NF 50.411 – DTU 68.2
• DTU 65.4
• Réglement sanitaire départemental type
• Norme C 15.100