Etat des lieux

DTPE vous aides à établir un comparatif précis afin d'imputer au locataire les dégradations dont il se serait rendu responsable, pour assurer la remise en état du logement sans préjudice pour le propriétaire.

Textes de références :

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
Décret n° 87-149 du 6 mars 1987
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000