Diagnostic de conformité électrique

(Article L134-7 / L271-4 à L271-6 / R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

Le diagnostiqueur vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.

• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.

• d'une prise de terre et d'une installation de mise à la terre.

• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.