Constat amiante & Dossier technique amiante Depuis le 1er septembre 2002, le contrôle en matière d’amiante s’est renforcé. Désormais, aucune vente n'échappe à l’obligation de présenter un constat de recherche d’amiante. Qui est concerné ? - Les parties privatives (Diagnostic Amiante) et les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (Dossier Technique Amiante). Également concerné en cas de travaux ou de démolition de bâtiment.- Suivant les articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique et les Lire la suite...
Constat des risques d'accessibilités au plomb La lutte contre le saturnisme est une priorité en matière de santé publique, d'où la nécessité de mesurer l'accessibilité au plomb. Dans quel cas doit-on effectuer un constat d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) ? Pour les parties privatives : Depuis le 25 avril 2006, en cas de vente d'un bien immobilier quelque soit sa localisation. A partir du 11 août 2008, pour toute location. Pour les parties communes : - Depuis le 25 avril 2006, dans les immeubles dans lesquels des Lire la suite...
Conformité Gaz Conformité et Diagnostic Immobilier GAZ (Loi 2003-8 du 3 janvier 2003). Concerne les installations intérieures de locaux de plus de 15 ans équipés d’installation au GAZ naturel. Dans quel cas doit-on effectuer un diagnostic ? En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de GAZ naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à Lire la suite...
Certification de surface / Loi Carrez Depuis le 1er juin 1997, la loi dite « CARREZ » impose pour tout lot en copropriété d’une surface au sol de plus de 8 m², une expertise avant achat pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente et à l’acte authentique. Qui est concerné ? Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au Lire la suite...
État parasitaire La prolifération des termites s’est accentuée et touche plus de la moitié des départements français. Ces insectes creusent le bois de l'intérieur. Ces gros dégâts peuvent conduire à l’effondrement de la structure de la construction.Dans quel cas doit-on effectuer un « Etat parasitaire » ?En cas de vente d'un bien immobilier dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risque termites, ou dans certains cas, sur injonction du maire. Quels sont les immeubles concernés ? Dès lors qu'ils sont Lire la suite...
Diagnostic de conformité électrique (Article L134-7 / L271-4 à L271-6 / R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation Lire la suite...
Diagnostic assainissement autonome Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.Responsable de la collecte des eaux usées sur le Lire la suite...
Prêt à Taux Zéro Notre mission : Contrôler les normes du bien nécessaires à l'obtention de prêts bonifiés. Le diagnostic permet de contrôler des normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent : l'étanchéité les parties communes les canalisations les normes dimensionnelles (pièces et surfaces) les ouvertures et la ventilation les installations cuisine et sanitaire le gaz l'électricité et le chauffage Le diagnostiqueur réalise tous les diagnostics immobiliers demandés pour Lire la suite...
Etat des lieux DTPE vous aides à établir un comparatif précis afin d'imputer au locataire les dégradations dont il se serait rendu responsable, pour assurer la remise en état du logement sans préjudice pour le propriétaire. Textes de références : Loi tendant à améliorer les rapports locatifs modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en locationDécret n° 87-149 du 6 mars 1987Loi relative à Lire la suite...
Conseil lors d'une transaction ( D.T.I. ) DTPE vous apporte conseils techniques et gestion de projets pour des biens immobiliers en logements ou bureaux et activité. Audit avant acquisition ou location Les immeubles anciens ont des niveaux de qualité très variables. Leur coût d’exploitation peut être très différent selon leur état général et les choix techniques initiaux. Les obligations réglementaires d’entretien ne sont que rarement parfaitement respectées.Un audit général complété par les vérifications de conformité des contrôles obligatoires ainsi qu’une analyse de la Lire la suite...
Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 / art. 41 : JO du 10 décembre 2004)L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique est instituée : l'article 41 de la loi de simplification du droit transpose en droit interne la directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d'orientation de l'énergie.Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la Lire la suite...
D.P.E. Grenelle 2 Il sera dorénavant possible pour les propriétaires de demander à leurs locataires le co-financement d'une partie des travaux de rénovation énergétique engagés pour leur logement. En effet, dans le cas de travaux importants d'économies d'énergie (travaux éligibles à l'éco-PTZ ou éco-prêt logement social), le dispositif validé par le Sénat prévoit que les économies calculées par le DPE puissent être partagées entre propriétaire et locataire.Ce dispositif qualifié de « gagnant / gagnant » lors de sa présentation amène les Lire la suite...
Le Diagnostic Thermique Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic thermique est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les bâtiments neufs à la date du 1er juillet 2007.Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic thermique s'il est signé après le 31 octobre.Après le 1er novembre, le diagnostic thermique devra être Lire la suite...
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Plateforme de partenariatPour toujours plus de réactivité, DTPE ouvre son site internet à ses partenaires. Connectez-vous pour consulter directement vos ... Lire la suite |
EgalementD'autres diagnostics facultatifs peuvent également être réalisés tels que : l'expertise prêt à taux zéro les millièmes la ... Lire la suite |
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